Plan de formation

D'après vos cotisations à l'OPCA vous élaborez un plan de formation entreprise. Vous souhaitez former vos salariés sur :

- des modules de bureautique,

- des modules de navigation internet,

- des modules de communication,

- de gestion et d'organisation du plan de travail

- de gestion du stress

- de marketing (...)

MMoliere Formation est à l'écoute de vos besoins. D'après le diagnostic établi nous vous préparons le programme de formation, la convention, les calendriers, tout le dossier est individualisé, parcequ'il est calqué sur votre demande.

Molière Formation se déplace et réalise les formations chez vous en entreprise. Dotée de matériels informatiques portables, la souplesse d'organisation au sein de vos équipes de travail vous permet de concilier Formation et Travail.

Droit Individuel à la Formation

Il concerne les salariés en CDI, ou en CDD.

Les salariés qui bénéficient de 20 heures :

- les salariés à temps plein ayant un an d'ancienneté

- les salariés en CDI à temps partiel dont la durée du travail est supérieure ou égale à 80 % de la durée légale du travail comptabilisant un an d'ancienneté.

Les salariés qui bénéficient d'un nombre d'heures calculées au prorata temporis :

- les salariés en CDI à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 80 % de la durée légale du travail et comptabilisant un an d'ancienneté.

- les salariés embauchés en CDI au-delà du 1er janvier au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise

- les salariés en CDD dès lors qu'ils justifient avoir travaillé au moins quatre mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois.

Les formations concernées pour être éligibles au D.I.F.

A défaut des priorités éligibles au titre du D.I.F. sont les suivantes :

- les actions de promotion

- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L.900-2 du Code du Travail.

- les actions de qualification prévues à l'article L.900-3 du Code du Travail

Un accord interprofessionnel ou de branche

Peut définir des actions de formation "prioritaires" au titre du D.I.F.. Ces actions font l'objet d'une prise en charge par l'OPCA au titre des fonds mutualisés qu'il aura réservés à cet effet.

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de plus de 26 ans.

Son objectif est de leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.

La rémunération est basée sur l'âge et le niveau de diplôme obtenu .

Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation profesionnelle continue, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caracrtères administratif. Les établissements industriels et commerciaux et les entreprises d'armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

La durée du contrat de professionnalisation

Il comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formtion. Sa durée est comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être étendue à 24 mois. par convention ou accord collectif de branche.

La durée de formation

Ces actions de formation sont comprises entre 15% et 15% de la durée totale du CDD, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Le financement de ces actions de formation

Ces actions sont financées par les OPCA au titre des contrats et périodes de professionnalisation.

Le tuteur

Il n'est pas obligatoire, mais l'employeur a la possibilité de désigner une personne volontaire et justifier d'une expérience professionnelle.

Quelles sont les dispositions applicables à l'aide spécifique complémentaire ?

L'aide spécifique complémentaire est attribuée aux bénéficiaires du régime d'assurance chômage qui reprennent une activité salariée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
  le demandeur doit bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou justifier d'une prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et être âgé d'au moins 26 ans au jour de l'embauche. Ainsi, une embauche au cours des différés d'indemnisation ou du délai d'attente prévus par le règlement de l'assurance chômage permet l'attribution de l'aide si l'allocataire est âgé de 26 ans ou plus à cette date ;
  le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation est inférieur à 120 % de 30 fois le montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
  l'employeur verse une rémunération au moins égale au SMIC ou, si elle est supérieure, à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de branche applicable à l'entreprise, pendant toute la durée du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.

Montant de l'aide spécifique complémentaire

Le montant mensuel de l'aide est égal à la différence entre 120 % du montant brut mensuel de l'ARE due à la veille de l'embauche (correspondant à 30 fois le montant brut de l'allocation journalière) et le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation.

Conditions de versement de l'aide spécifique complémentaire

L'aide est versée mensuellement, à terme échu, dans la limite du reliquat des droits et sous réserve que le contrat de professionnalisation soit toujours en cours. Le versement de l'aide est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d'un même mois civil.

Formalités

Pour bénéficier de l'aide spécifique complémentaire de retour à l'emploi, il faut en faire la demande auprès de l'Assédic de son domicile, au moyen d'un formulaire type disponible auprès de cet organisme.

Quelles sont les dispositions applicables à l'aide forfaitaire à l'employeur ?

L'employeur qui embauche un bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), âgé d'au moins 26 ans au jour de l'embauche, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide forfaitaire, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
  l'employeur doit être affilié au régime d'assurance chômage et être à jour de ses contributions d'assurance chômage au moment de l'embauche du salarié ;
  il ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l'embauche susceptible d'ouvrir droit à l'aide forfaitaire.
L'allocataire qui doit être embauché :
  ne doit pas être indemnisé au titre des articles 41 à 45 du Règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006, relatifs à l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation avec une rémunération ;
  ne doit pas bénéficier de l'aide différentielle de reclassement .

Montant et modalités du versement

L'aide forfaitaire est versée trimestriellement pendant toute la durée de l'action de professionnalisation à raison de 200 € par mois, sans que le montant total de l'aide forfaitaire ne puisse dépasser 2 000 € pour un même contrat.
L'aide forfaitaire est versée par l'Assédic à terme échu, sous réserve que :
  le contrat de travail soit toujours en cours ;
  l'employeur soit à jour du versement de ses contributions au régime d'assurance chômage.

Le versement de l'aide forfaitaire cesse en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l'employeur, des obligations résultant de la convention conclue avec l'Assédic (voir ci-dessous).
L'aide forfaitaire n'est pas due pour toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée au moins égale à 15 jours au cours d'un même mois civil.

Formalités

Pour bénéficier de l'aide forfaitaire, l'employeur doit conclure une convention (conforme à un modèle type) avec l'Assédic du domicile de l'allocataire.

Exonération de certaines cotisations patronales

Les embauches ouvrant droit à cette exonération, de même que la portée de cette mesure, dépendent de la date de conclusion du contrat.

  Contrats conclus avant le 1er janvier 2008

Les contrats de professionnalisation conclus, avant le 1er janvier 2008, avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales patronales (voir ci-dessous). Cette exonération s'applique jusqu'à la fin du contrat si le contrat est conclu pour une durée déterminée, ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée. Son montant est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de rémunération n'excédant pas le produit du Smic par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement. Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires.

La portée de cette exonération varie selon la date de conclusion du contrat de professionnalisation :

• pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007,l'exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès), des accidents du travail et maladie professionnelle et des allocations familiales ;
• pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, elle porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-viellesse-décès) et des allocations familiales (les cotisations « accidents du travail - maladies professionnelles » sont dues dans les conditions de droit commun).

Pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi de 45 ans et plus, l'exonération porte, dans les limites visées ci-dessus, sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, quelle que soit la date de conclusion du contrat.

  Contrats conclus à compter du 1er janvier 2008

Pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2008, les dispositions suivantes s'appliquent :

• les embauches en contrat professionnalisation ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d'allocations familiales, lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus ; le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'exonération visée ci-dessous et de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires ;

• les embauches en contrat de professionnalisation effectuées par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 127-1 et suivants du Code du travail qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un décret (à paraître) précisera les conditions dans lesquelles un groupement d'employeurs pourra bénéficier de cette exonération. Le bénéfice de cette exonération est cumulable avec la réduction générale de cotisations (réduction dite « Fillon »).

Dans les deux situations visées ci-dessus :

• le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement ;

• l'exonération est applicable aux cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de professionnalisation lorsque le contrat est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation lorsque le

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